Gestion Immobilière à Montréal et Laval

Montréal et Laval offrent un mélange dynamique de richesse culturelle, d’opportunités économiques et de communautés vibrantes, en faisant deux des endroits les plus prisés pour vivre au Québec. Avec un mélange d’immeubles modernes, de quartiers historiques et d’un marché locatif florissant, ces villes attirent des professionnels, des familles et des étudiants en quête d’un mode de vie de qualité.

SMOOTH Property Management accompagne les propriétaires de Montréal et Laval grâce à son modèle pancanadien appuyé par des partenaires. Selon l’emplacement de votre propriété, des services comme l’établissement du loyer, la mise en marché, la sélection des locataires, la perception des loyers et les rapports aux propriétaires peuvent être assurés par notre équipe, tandis que le travail sur place, comme les visites, les inspections et l’entretien, est coordonné avec des partenaires et fournisseurs locaux. Communiquez avec nous pour confirmer ce que nous pouvons offrir pour votre propriété.

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Comment fonctionnent les augmentations de loyer au Québec

Le Québec ne fixe pas un seul pourcentage plafond comme la plupart des provinces. Le Tribunal administratif du logement publie chaque année des pourcentages en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer, et le locateur les applique aux coûts réels de l'immeuble.

Pour 2026, le pourcentage applicable au loyer de base est de 3,1 %, les services fournis au locataire sont à 6,7 %, et les dépenses d'immobilisation à 5 %. Pour les avis donnés à compter du 1er janvier 2026, le Tribunal publie aussi des pourcentages pour l'électricité à 2,9 %, le gaz à 13,7 %, le mazout et autres énergies à 4,9 %, les frais d'entretien à 5,7 %, les frais de services de l'immeuble à 3,4 %, les frais de gestion à 7,2 %, le revenu net à 5,7 %, et les dépenses d'immobilisation à 4 %. Le Tribunal offre un outil de calcul pour 2026.

Délais d'avis pour modifier une condition du bail au Québec

Le Québec fonctionne avec des fenêtres d'avis fixes plutôt qu'un délai unique. Pour un bail de 12 mois ou plus, l'avis se donne entre 3 et 6 mois avant la fin du bail. Pour un bail de moins de 12 mois, c'est entre 1 et 2 mois. Pour un bail à durée indéterminée, c'est entre 1 et 2 mois avant la modification proposée. Pour la location d'une chambre, c'est entre 10 et 20 jours.

L'avis doit être écrit et transmis par un moyen qui permet d'en prouver la réception. Le locataire dispose ensuite d'un mois à compter de la réception pour répondre, et son silence vaut acceptation.

Au Québec, le bail se renouvelle automatiquement sans qu'aucun avis ne soit requis, ce qui surprend souvent les propriétaires venant d'autres provinces.

Ce qui a changé au Québec en 2026

Des modifications aux formulaires de bail sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026. Les formulaires imprimés vendus avant cette date demeurent valides jusqu'au 31 décembre 2026, et le Tribunal offre entre-temps une annexe d'ajustement gratuite.

Des modifications à la Loi sur le Tribunal administratif du logement sont entrées en vigueur le 12 juin 2026. La preuve de notification d'une demande doit désormais être déposée dans les 45 jours, et le défaut de le faire n'entraîne plus la péremption de la demande.

Un nouveau tarif des frais est en vigueur depuis le 1er novembre 2026. Les demandes de fixation de loyer, de modification d'une condition du bail, ou de diminution ou de révision de loyer coûtent 60 $ lorsque le loyer est de 350 $ ou moins, 72 $ lorsqu'il est de plus de 350 $ jusqu'à 600 $, et 94 $ lorsqu'il dépasse 600 $. La remise au rôle et la réouverture d'une audience coûtent 48 $. Les demandes pour non-paiement, les demandes de relogement et de dommages, ainsi que les autres demandes coûtent 94 $. Les prestataires de l'aide financière de dernier recours en sont exemptés.

Par ailleurs, le projet de loi 65, sanctionné en juin 2024, interdit l'éviction pour subdivision, agrandissement ou changement d'affectation pendant trois ans.

Cette page constitue de l'information générale destinée aux propriétaires québécois et ne constitue pas un avis juridique. Les règles changent, alors veuillez confirmer auprès du Tribunal administratif du logement tout élément sur lequel vous comptez vous appuyer.

English version

How rent increases work in Quebec

Quebec does not set a single percentage cap the way most provinces do. The Tribunal administratif du logement publishes percentages each year under the Regulation respecting the criteria for fixing rent, and a landlord applies them to the actual costs of the building.

For 2026 the base rent percentage is 3.1%, services tied to the tenant are 6.7%, and capital expenditures are 5%. For notices given on or after 1 January 2026 the tribunal also publishes percentages for electricity at 2.9%, gas at 13.7%, oil and other energy at 4.9%, maintenance costs at 5.7%, building service costs at 3.4%, management fees at 7.2%, net income at 5.7%, and capital expenditures at 4%. The tribunal provides a calculation tool for 2026.

Notice periods for changing a lease in Quebec

Quebec works on fixed notice windows rather than a single period. For a lease of 12 months or more, notice is given between 3 and 6 months before the end of the lease. For a lease of less than 12 months it is between 1 and 2 months. For a lease with no fixed term it is between 1 and 2 months before the proposed change. For a room rental it is between 10 and 20 days.

Notice has to be in writing and sent by a method that gives proof of receipt. The tenant then has one month from receiving it to respond, and silence counts as acceptance.

A Quebec lease renews automatically without any notice being required, which catches owners from other provinces out.

What changed in Quebec in 2026

Changes to the lease forms came into force on 1 January 2026. Printed forms sold before that date stay valid until 31 December 2026, and the tribunal offers a free adjustment annex in the meantime.

Amendments to the Act respecting the Tribunal administratif du logement came into force on 12 June 2026. Proof of notice of an application must now be filed within 45 days, and failing to do so no longer causes the application to lapse.

A new fee schedule took effect on 1 November 2026. Applications to fix rent, modify a lease condition, or reduce or review rent cost $60 where rent is $350 or less, $72 where rent is over $350 and up to $600, and $94 where rent is over $600. Re-entry on the roll and re-opening a hearing cost $48. Non-payment applications, relocation and damages claims and other applications cost $94. People receiving last-resort financial assistance are exempt.

Separately, Bill 65, sanctioned in June 2024, bars eviction for subdivision, enlargement or change of use for three years.

This page is general information for Quebec landlords and is not legal advice. Rules change, so confirm anything you intend to rely on with the Tribunal administratif du logement.